Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :

Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les mouvements de terrain, inondations et coulées de boue et les inondations par remontées de nappes phréatiques survenues dans le département et aux dates désignés en annexe.

Art. 2. - L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Art. 3. - La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses, dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, mais aussi le présent arrêté.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de septembre 1998 à septembre 1999
Communes de Manosque (3), Pierrevert (3).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mai à septembre 1999
Commune de Peipin (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mai 1989 à septembre 1990
Commune d'Antibes (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mai 1989 à décembre 1990
Commune de Moulis (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à septembre 1999
Commune de Bagnols-sur-Cèze (2).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mars 1998 à septembre 1999
Communes de Mons (1), Saint-Victor-de-Malcap (3).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à octobre 1999
Commune de Tournefeuille (2).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mai 1989 à septembre 1990
Commune de Bétous (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à décembre 1999
Communes de Boulaur (2), Brugnens (3), Castelnau-Barbarens (2), Mirepoix (3), Ordan-Larroque (2), Pis (1), Sémeziès-Cachan (2), Taybosc (2), Urdens (3).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 1998 à décembre 1999
Communes de Goutz (3), L'Isle-Jourdain (4).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mars 1998 à septembre 1999
Commune de Saint-Gély-du-Fesc (2).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mars 1998 à juin 1999
Commune de Fabrègues (2).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mars 1998 à décembre 2000
Commune de Jacou (2).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mai 1989 à septembre 1990
Communes de Duras (1), Madaillan (1), Soumensac (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à novembre 2000
Commune de Chamalières (3).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mars 1998 à novembre 2000
Commune de Tallende (2).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols d'avril 1998 à novembre 2000
Commune de Chauriat (2).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juin 1998 à septembre 2000
Commune de Saint-Georges-sur-Allier (3).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mai 1989 à septembre 1990
Commune de Lapeyre (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mai 1989 à septembre 1990
Communes de Bardigues (1), Gasques (1), Mansonville (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à décembre 1999
Commune de Piquecos (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à juin 2000
Commune de Mansonville (3).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à septembre 2000
Commune de Lacourt-Saint-Pierre (2).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juin 1998 à juin 2000
Commune de Montauban.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 1998 à décembre 1999
Communes de Corbarieu, Finhan (2), Lavit, Montech (2), Nègrepelisse (2).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 1998 à septembre 2000
Commune de Montalzat (2).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mars 1999 à septembre 2000
Communes de Durfort-Lacapelette (2), La Salvetat-Belmontet (2), Sérignac (3).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à septembre 1999
Communes de Méthamis (1), Vacqueyras (2).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols d'octobre à décembre 1990
Commune de Chaville (2).

Fait à Paris, le 6 juillet 2001.